17 JUILLET 2026. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2026 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire (en milliers €) annexés au présent décret à concurrence de :

Art. 2.L'article 7 du décret du 17 décembre 2025 contenant le budget des dépenses est modifié comme suit :

Art. 3.Par dérogation à l'article 4, alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.637.595.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7, §§ 2 et 3 du décret spécial du 03 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7, §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7, § 5 du décret spécial du 03 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent être engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale.

Art. 4.En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est habilité à octroyer les prix suivants. Il en fixe les modalités d'attribution de ces prix.

Art. 5.Par dérogation à l'objet des dépenses du Fonds n° 77 " Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de COVID-19 " du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, le fonds est autorisé à alimenter le compte des recettes courantes générales.

Art. 6.Les soldes disponibles, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du Fonds des sports visé au point 27 de l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, tel que supprimé par l'article 78 du décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024, sont versés au compte des recettes courantes générales.

Art. 7.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

1. le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

2. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

3. le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

4. le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

5. le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

6. le budget de l'Agence Fonds social européen ;

7. le budget du Musée royal de Mariemont ;

8. le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

9. le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

10. le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

11. le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

12. le budget du SACA Programme prioritaire de Travaux ;

13. le budget du SACA Cellule Urgence et Redéploiement ;

14. le budget du SACA des Infrastructures non-scolaires (SGPGI) ;

15. le budget du Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires ;

16. le budget du SACA Sport ;

17. le budget du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement libre subventionné.

Art. 8.L'ajustement du budget 2026 de l'ETNIC, annexé au présent décret, est approuvé.

Art. 9.Le présent décret produit ses effets le jour de son adoption en séance plénière au Parlement de la Communauté Française.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-08-2026, p. 44288)