Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit :
" 1° le décret de la Communauté française du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ; " ;
2°le paragraphe 2, 4°, est remplacé par ce qui suit :
" 4° " organe de contrôle " : l'organe, l'organisme ou le service désigné par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française chacun pour ce qui le concerne ou conjointement. ".