Article 1er.L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et son instrument interprétatif commun, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, adoptées en application des articles 13.9, § 3, et 19.18 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.