Texte 1994027174

10 MARS 1994. - DECRET relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-4-1994
Numéro
1994027174
Page
8959
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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