Texte 1995033082
Article 1er.A l'article 1 du décret du 16 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994, modifié par le décret du 15 juin 1994, la somme indiquée pour les crédits non dissociés, soit " 3 558,7 " et la somme indiquée pour les crédits d'ordonnancement, soit " 616,0 " sont respectivement remplacées par " 3 576,7 " et par " 591,3 ".
Art. 2.L'article 2 du même décret est remplacé par le libellé suivant :
" Article 2. - Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 253,6 millions et les dépenses à 231,1 millions.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 162,6 millions au 1er janvier 1994 et à 185,1 millions au 31 décembre 1994. "
Art. 3.Il est inséré un article 2bis libellé comme suit :
" Article 2bis. - A la suite de la dissolution du Fonds de garantie de la Communauté germanophone pour les bâtiments scolaires par le décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone, les engagements contractuels de cet organisme en matière de garanties et de subventions en intérêt sont pris en charge par la Communauté germanophone :
Commune Ecole Montant du
contrat
Bullange Murrange 0/LG/1430/1 1 547 910
Ambleve Born 0/LG/1646/1-2 7 839 000
Bullange Honsfeld 0/LG/1802/1-2 7 410 000
Bullange Wirtzfeld 0/LG/1918/1-2 5 496 000
Raeren Lichtenbusch 0/LG/1920/1-2 373 000
St-Vith St-Vith G/PC/774 11 079 741
St-Vith Schonberg 0/LG/274/2 3 840 000
Eupen Kettenis 0/LG/1978/1-2 1 606 663
La Calamine La Calamine 0/LG/1968/1-2 2 595 000
St-Vith Recht 0/LG/272/1-2 1 236 181
St-Vith Recht (travaux supplémentaires) 1 801 000
0/LG/2094/1-2
St-Vith Rodt (travaux supplémentaires) 1 054 223
0/LG/2106/1-2
St-Vith Centre (travaux supplémentaires) 1 969 000
0/LG/2096/1-2
Eupen Ville basse 0/LG/2262/1-2 1 190 000Art. 4.Il est inséré un article 3bis libellé comme suit :
" Article 3bis. - Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, seuls sont reportés à l'année budgétaire suivante les crédits non dissociés disponibles, déterminés au 31 décembre 1994. Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs. "
Art. 5.Il est inséré un article 10bis libellé comme suit :
" Article 10bis. - Par dérogation à l'article 76 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget. "
Art. 5bis.A l'article 12 du même décret, le montant de " 150 000 000 " est remplacé par " 180 000 000 ".
Art. 6.L'article 14 d même décret est supprimé sans être remplacé.
Art. 7.A l'article 11 du même décret, modifié par le décret du 15 juin 1994, les allocations de base suivantes sont modifiées ou ajoutées :
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME.
Programme 13 : Culture.
40 13 33.60 (67) B Subventions en faveur des associations de
concerts et des Jeunesses Musicales ainsi
que pour des associations visant la promotion
de la littérature et de l'art dramatique 4,9
40 13 52.41 (08) B Subventions d'équipement et d'aménagement en
faveur de centres culturels 3,3Programme 17 : Tourisme et amélioration de la qualité de la vie.
40 17 33.07 (50) A Subvention pour l'Office du Tourisme des
Cantons de l'Est 25,0
40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions
relatives à l'octroi de subventions
pour la promotion du tourisme social CE 20,0
CO 45,0Programme 21 : Protection des monuments et sites.
40 21 53.22 (61) A Subventions pour des initiatives en
matière de protection des monuments et sites CE 31,3
CO 31,3ADAPTATION DE CREDITS BUDGETAIRES.- CHAPITRE I.
Art. 8.Les crédits prévus au Chapitre I - Crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reprises dans le tableau joint au présent décret.
Adaptations Crédits non Crédits dissocies
dissocies Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Chapitre I
Crédits budgétaires
Augmentations 32,6 - 19,0
Diminutions 14,6 - 43,7Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 décembre 1994.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. CHAPITRE I. - Tableau du deuxième ajustement du budget des dépenses pour l'année budgétaire 1994.
Crédits budgétaires
D0 Intitule
PR Libelles Crédits non dissocies Crédits d'ordonnancement
Cre- Cre- Cre- Re- Cre- Cre- Cre- Cre- Re- Cre-
dits dits dits duc- dits dits dits dits duc- dits
votes pre- sup- ti- pre- votes pre- sup- ti- prévus
vus ple- ons vus vus ple- ons
après men- apres men-
1er tai- 1er tai-
ajus- res ajus- res
te- te-
ment ment
10 Gouvernement
de la
Communauté
germanophone
00 Frais de 71,2 71,2 5,0 - 76,2
fonction-
nement
20 Ministère de
la Communauté
germanophone
00 Frais de 176,5 184,0 - - 184,0
fonction-
nement
13 Prêt de 4,2 4,2 0,5 - 4,7
matériel,
achat et
transport
d'oeuvres
d'art et
attribu-
tion de
distinc-
tions
30 Enseignement,
Formation et
Emploi
00 Frais de 882,0 878,5 10,5 - 889,0
fonction-
nement
11 Initiati- 30,7 33,1 0,8 - 33,9
ves dans
le domaine
de
l'enseig-
nement
12 Subven- 11,0 11,5 - 0,8 10,7
tions et
dotations
à des
conseils,
des
internats,
à l'ARGU -
Formation
continue
des
enseig-
nants
14 Enseigne- 609,0 598,5 - 4,4 594,1
ment
fondamen-
tal
15 Enseigne- 560,1 554,8 4,4 - 559,2
ment
secondaire
17 Enseigne- 34,7 35,7 - - 35,7
ment
special
19 Alloca- 24,0 24,0 - 4,0 20,0
tions
d'études
22 Enseigne- 81,1 81,1 - 0,5 80,6
ment de
promotion
sociale,
Formation
extra-sco-
laire et
Formation
continue
dans les
Classes
moyennes
et
l'agricul-
ture
23 Cours par 176,1 176,1 3,5 - 179,6 10,0 10,0 - 5,0 5,0
correspon-
dance,
Reconver-
sion,
Emploi et
Coordina-
tion dans
le secteur
de la
Formation
profes-
sionnelle
24 Batiments 24,3 29,3 - 2,8 26,5 220,0 170,0 6,0 - 176,0
scolaires
et Fonds
de
garantie
40 Culture,
Education
populaire et
Formation
des Adultes,
Jeunesse,
Sport et
Tourisme
11 Jeunesse 31,0 31,0 - - 31,0
13 Culture 36,3 39,5 - - 39,5 60,0 61,0 - 14,7 46,3
14 Biblio- 34,6 30,4 0,8 - 31,2 8,0 8,0 - 4,0 4,0
thèques et
medias
16 Sport 29,2 29,2 - - 29,2 55,0 78,0 - 15,0 63,0
17 Tourisme 40,6 43,6 4,0 - 47,6 60,0 70,0 13,0 - 83,0
et amelio-
ration de
la qualité
de la vie
19 Loisirs et 1,9 1,9 - - 1,9 5,0 5,0 - 5,0 -
protection
de la
nature
21 Protection 1,0 1,0 - - 1,0 38,0 38,0 - - 38,0
des
monuments
et sites
50 Famille,
Sante et
Affaires
sociales
11 Famille 49,2 49,0 - 2,1 46,9
14 Aide à la 52,0 52,0 1,0 - 53,0
Jeunesse
16 Sante 12,6 12,8 2,1 - 14,9
TOTAL 32,6 14,6 19,0 43,7Art. N2.Annexe 2. ADAPTATION DES FONDS BUDGETAIRES.
Solde au Recettes Depenses Solde au
1.1.94 31.12.94
Fonds pour les prestations de la 13,5 4,5 3,0 15,0
Communauté germanophone
Fonds de transport scolaire 16,5 25,9 38,4 4,0
Fonds pour la participation de la - 50,0 50,0 -
Communauté germanophone à
Ostbelgieninvest
Fonds pour le Sport de la Communaute 6,8 31,3 24,0 14,1
germanophone
Fonds de l'Enfance et de la Famille 7,2 11,8 15,0 4,0
de la Communauté germanophone
Fonds pour la protection de la vie 1,5 0,1 0,7 0,9
encore à naitre
Fonds pour l'apurement de dettes en 1,0 - - 1,0
Communauté germanophone
Fonds de participation de la - 30,0 - 30,0
Communauté germanophone à la
construction d'habitations sociales
Fonds pour la construction d'hopitaux 116,1 100,0 100,0 116,1
et d'institutions socio-medicales
de la Communauté germanophone