7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-7-1994
- Numéro
- 1994027408
- Page
- 19506
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,6°, 007; En vigueur : 31-12-2011>
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