Lex Iterata

Texte 1994029158

21 FEVRIER 1994. - DECRET instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-4-1994
Numéro
1994029158
Page
9799
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex