31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-5-1994
- Numéro
- 1994029207
- Page
- 13562
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-31/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale signée à La Haye le 29 mai 1993 sortira son plein et entier effet.
