16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116 paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

                                              (en francs)
         pour les recettes courantes        6 037 851 042
         pour les recettes en capital                   -
                                           --------------
         soit ensemble                      6 037 851 042

soit une diminution de 2 300 000 F conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

  Articles  Designation de   Evaluations   Premier     Deuxième   Evaluations
            produits          pour 1994   ajustement  ajustement   ajustées
                                                                   pour 1994
  ---------------------------------------------------------------------------
                TITRE Ier.
            RECETTES
            COURANTES
  06.02     Recettes
            diverses                   -           -  +   300000       300000
  46.05     Boni cumule des
            années
            antérieures         21044670  + 28300000           -     49344670
  06.06     Fonds de
            réserve "Santé"     15106372           -           -     15106372
  06.07     Fonds de
            réserve "Droit
            de tirage"         800000000           -           -    800000000
  29.06     Intérêts
            financiers          15000000  + 96700000           -    111700000
  46.05     Droit de tirage
            sur le budget
            de la Région de
            Bruxelles-
            Capitale
            (art. 86 de la
            loi spéciale du
            16 juillet 1993
            visant à
            achever la
            structure
            fédérale de
            l'Etat)           1600000000           -           -   1600000000
  46.06     Dotation
            spéciale de la
            Communauté
            française
            (art. 7, par. 1
            à 6 du
            décret II de la
            Communauté
            française du
            19 juillet 1993
            et du
            22 juillet 1993
            et attribuant
            l'exercice de
            certaines
            compétences de
            la Communauté
            française à la
            Région wallonne
            et à la
            Commission
            communautaire
            française)        3324500000           -  -  2600000   3321900000
  46.07     Dotation liée à
            la rémunération
            et aux frais de
            fonctionnement
            du personnel
            transféré
            (art. 7, par. 7
            du décret II de
            la Communauté
            française du
            19 juillet 1993
            et du
            décret III de
            la Commission
            communautaire
            française du
            22 juillet 1993
            attribuant
            l'exercice de
            certaines
            compétences de
            la Communauté
            française à la
            Région wallonne
            et à la
            Commission
            communautaire
            française)          50000000  +  2500000           -     52500000
  87.01     Remboursement
            des avances
            récupérables
            aux ASBL
            développant des
            activités
            d'insertion et
            de formation
            profession-
            nelles, pour
            les actions
            cofinancées par
            le FSE                     -  + 87000000           -     87000000
            Total des
            recettes
            courantes         5825651042  +214500000           -   6040151042
            TITRE II.
            RECETTES DE
            CAPITAL
            Total des
            recettes          5825651042  +214500000  -  2300000   6037851042

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.

Bruxelles, le 16 décembre 1994.

Ch. PICQUE,

Président du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

D. HARMEL,

Membre du Collège

R. HOTYAT,

Membre du Collège

D. VAN EYLL,

Membre du Collège