28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION).

Article 1er.Article1. Article unique. L'acte juridique international suivant produit son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone :

Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 28 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ