16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-5-1994
- Numéro
- 1994035500
- Page
- 12034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé.
