13 JUILLET 1994. - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique. (NOTE : abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2004-05-12/57, art. 15, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1995 et mise à jour au 21-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 19-11-1994
- Numéro
- 1994029451
- Page
- 28740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-13/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2023-05-25/15, art. 35,1°, 006; En vigueur : 01-01-2024>
