Texte 1994035265
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 relatif à la désignation de zones de dunes protégées et de zones agricoles ayant une importance pour les dunes est ratifié produisent ses effets le 17 septembre 1993, date de son entrée en vigueur.
Cette ratification est valable jusqu'au 31 décembre 1994. Après avoir établi l'inventaire jusqu'au niveau des lots et après l'enquête publique afférente, le Conseil flamand arrête les zones de dunes protégées et les zones agricoles ayant une importance pour les dunes.
Art. 3.Après l'enquête publique, le Gouvernement flamand transmet un rapport au Conseil flamand. Le Gouvernement flamand désigne les zones de dunes protégées à titre définitif et les zones agricoles ayant une importance pour les dunes en application de l'article 52 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant mesures de protection des dunes côtières, et soumet l'arrêté au Conseil flamand pour ratification. Le présent arrêté est annulé s'il n'est pas ratifié le 31 décembre 1994.
Ce délai est prolongé de six mois si le Conseil flamand est dissout avant cette date.
Promulguons le préseent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 janvier 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Infrastructure,
N. DE BATSELIER