1 JUIN 1994. - Décret portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-8-1994
Numéro: 1994035811
Page: 20001
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-01/38
Entrée en vigueur / Effet: 15-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Annexe.

Art. N1.Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. <Pour la Convention, voir CN : 1972-11-16/30>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.