[{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/01/17/1994033019/justel","publication-date":"16-03-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"17 JANVIER 1994. - Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/01/17/1994033020/justel","publication-date":"16-03-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"17 JANVIER 1994. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/01/17/1994033018/justel","publication-date":"24-03-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"17 JANVIER 1994. - Décret portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/01/26/1994035265/justel","publication-date":"26-02-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"26 JANVIER 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 relatif à la désignation de zones de dunes protégées et de zones agricoles ayant une importance pour les dunes."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/07/1994033028/justel","publication-date":"14-04-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"7 FEVRIER 1994. - DECRET relatif à l'aide accordée à la presse quotidienne"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/21/1994029158/justel","publication-date":"13-04-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"21 FEVRIER 1994. - DECRET instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/23/1994035460/justel","publication-date":"01-06-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 FEVRIER 1994. - Décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/23/1994035435/justel","publication-date":"28-04-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 FEVRIER 1994. - DECRET relatif aux services scientifiques fournis par les universités et aux rapports de celles-ci avec d'autres personnes morales"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/24/1994031176/justel","publication-date":"18-05-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"24 FEVRIER 1994. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/02/24/1994031177/justel","publication-date":"18-05-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"24 FEVRIER 1994. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/02/1994035374/justel","publication-date":"13-04-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"2 MARS 1994. - Décret contenant des dispositions complémentaires relatives au budget général des dépenses de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1993 et 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/10/1994027174/justel","publication-date":"01-04-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"10 MARS 1994. - DECRET relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/14/1994033035/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 MARS 1994. - Décret portant approbation du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, appendice, annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/14/1994033036/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/14/1994033038/justel","publication-date":"02-06-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/16/1994035500/justel","publication-date":"05-05-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/17/1994031750/justel","publication-date":"10-05-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/17/1994031132/justel","publication-date":"06-04-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/17/1994031133/justel","publication-date":"06-04-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/23/1994035524/justel","publication-date":"27-04-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/23/1994035669/justel","publication-date":"23-06-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 MARS 1994. - Décret portant régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux associations sans but lucratif. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/23/1994035549/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 MARS 1994. - Décret relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029207/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029209/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"31 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029206/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"31 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029208/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"31 MARS 1994. - Décret portant assentiment de l'accord culturel conclu entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Bruxelles le 23 septembre 1993."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029228/justel","publication-date":"18-06-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"31 MARS 1994. - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/03/31/1994029205/justel","publication-date":"19-05-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"31 MARS 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/18/1994033053/justel","publication-date":"02-08-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"18 AVRIL 1994. - Décret modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/18/1994033052/justel","publication-date":"03-08-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"18 AVRIL 1994. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/18/1994033051/justel","publication-date":"25-08-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"18 AVRIL 1994. - Décret relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury (Traduction). -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/20/1994035551/justel","publication-date":"29-04-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 1994. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/21/1994027281/justel","publication-date":"25-05-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"21 AVRIL 1994. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/21/1994027303/justel","publication-date":"28-05-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"21 AVRIL 1994. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/21/1994027228/justel","publication-date":"23-04-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"21 AVRIL 1994. - Décret relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/28/1994027280/justel","publication-date":"25-05-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/04/28/1994027282/justel","publication-date":"25-05-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"28 AVRIL 1994. - DECRET modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/04/1994035724/justel","publication-date":"23-06-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"4 MAI 1994. - Décret adaptant les décrets, lois, arrêtés royaux et ministériels à la terminologie fédérale et à l'application de l'article 198 de la Constitution. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/04/1994035727/justel","publication-date":"04-06-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"4 MAI 1994. - DECRET relatif aux réseaux de radio et télédistribution et à l'autorisation requise pour l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/04/1994035836/justel","publication-date":"16-07-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"4 MAI 1994. - [Décret relatif à l'agence autonomisé externe de droit public \"Waterwegen en Zeekanaal\" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public.] Traduction (Intitulé remplacé par DCFL 2004-04-02/47, art. 2, 004; ED : 30-06-2004)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/09/1994033065/justel","publication-date":"19-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/09/1994033064/justel","publication-date":"13-10-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"9 MAI 1994. - [Décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence] "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/09/1994033062/justel","publication-date":"28-10-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/09/1994033061/justel","publication-date":"27-10-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/18/1994035728/justel","publication-date":"31-05-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"18 MAI 1994. - Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/19/1994027313/justel","publication-date":"03-06-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 MAI 1994. - Décret modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/19/1994027314/justel","publication-date":"03-06-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 MAI 1994. - Décret relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises. -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/30/1994029309/justel","publication-date":"23-08-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"30 MAI 1994. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/01/1994035785/justel","publication-date":"03-08-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"1 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/01/1994035811/justel","publication-date":"05-08-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"1 JUIN 1994. - Décret portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/01/1994035850/justel","publication-date":"30-07-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"1 JUIN 1994. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de l'association sans but lucratif \" Algemene Dienst voor het Jeugdtoerisme \" (Service général du Tourisme de la Jeunesse) et relatif au transfert de la gestion et de l'exploitation des infrastructures de jeunesse à cette association. (Traduction) -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/01/1994035848/justel","publication-date":"02-08-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/06/1994029323/justel","publication-date":"13-10-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/15/1994033073/justel","publication-date":"08-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"15 JUIN 1994. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/15/1994033083/justel","publication-date":"09-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"15 JUIN 1994. - Décret portant assentiment à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New York le 9 mai 1992 et à ses Annexes I et II."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/15/1994035902/justel","publication-date":"03-08-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"15 JUIN 1994. - Décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative et de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics et portant abrogation de dispositions légales concernant le recrutement prioritaire auprès des services du Gouvernement flamand."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/15/1995033033/justel","publication-date":"15-06-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"15 JUIN 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique. (TRADUCTION)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/15/1994035867/justel","publication-date":"08-07-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/15/1995033098/justel","publication-date":"09-02-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"15 JUIN 1994. - Décret relatif aux bibliothèques publiques [et le Conseil consultatif des bibliothèques publiques] (TRADUCTION). "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/23/1994027391/justel","publication-date":"15-07-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"23 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/23/1994027390/justel","publication-date":"15-07-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/27/1994033077/justel","publication-date":"11-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"27 JUIN 1994. - Décret portant suspension de l'organisation d'option de base et d'options groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/27/1994033076/justel","publication-date":"19-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"27 JUIN 1994. - Décret modifiant la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/27/1995033100/justel","publication-date":"11-02-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/27/1994033074/justel","publication-date":"11-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"27 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/27/1994033078/justel","publication-date":"11-11-1994","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"27 JUIN 1994. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/06/29/1994035988/justel","publication-date":"19-08-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 1994. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. ."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/06/1994035914/justel","publication-date":"27-07-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 1994. - Décret contenant diverses dispositions relatives au financement des communes."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/06/1994036314/justel","publication-date":"18-11-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/06/1994036156/justel","publication-date":"23-09-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/07/1994027407/justel","publication-date":"26-07-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 JUILLET 1994. - Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/07/1994027409/justel","publication-date":"26-07-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 JUILLET 1994. - Décret modifiant et complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/07/1994027458/justel","publication-date":"19-08-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 JUILLET 1994. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/07/1994027462/justel","publication-date":"13-09-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 JUILLET 1994. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/07/1994027408/justel","publication-date":"28-07-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994036146/justel","publication-date":"17-09-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994036147/justel","publication-date":"17-09-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994036312/justel","publication-date":"21-10-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - [Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes.] -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994029377/justel","publication-date":"21-09-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994029345/justel","publication-date":"23-08-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994036004/justel","publication-date":"17-09-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret portant modification du décret du 24 juillet 1991 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelle néerlandophone. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994A35962/justel","publication-date":"02-09-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret spécial relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands. (Traduction) (généré par DCFL 1998-07-14/56, art. 69)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994036049/justel","publication-date":"31-08-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994035964/justel","publication-date":"29-07-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la \" Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap \" et relatif aux Pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994029451/justel","publication-date":"19-11-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/13/1994035962/justel","publication-date":"02-09-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 1994. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire. "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/14/1994027501/justel","publication-date":"28-09-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"14 JUILLET 1994. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/14/1994027440/justel","publication-date":"10-08-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"14 JUILLET 1994. - Décret modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/14/1994027439/justel","publication-date":"10-08-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"14 JUILLET 1994. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/16/1994031350/justel","publication-date":"08-09-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"16 JUILLET 1994. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial. ."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/16/1994031351/justel","publication-date":"03-09-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"16 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/07/16/1994031352/justel","publication-date":"03-09-1994","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"16 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/09/05/1994029459/justel","publication-date":"08-11-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"5 SEPTEMBRE 1994. - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/17/1995033095/justel","publication-date":"10-01-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"17 OCTOBRE 1994. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/17/1995033096/justel","publication-date":"10-01-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"17 OCTOBRE 1994. - Décret modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/27/1994029530/justel","publication-date":"29-12-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"27 OCTOBRE 1994. - Décret relatif aux centres d'accueil pour adultes."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/27/1994029479/justel","publication-date":"05-11-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"27 OCTOBRE 1994. - Décret de la Communauté française fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/27/1994029529/justel","publication-date":"16-12-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/27/1994029545/justel","publication-date":"21-12-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/27/1994029531/justel","publication-date":"10-12-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"27 OCTOBRE 1994. - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/23/1994036578/justel","publication-date":"29-12-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/23/1994936577/justel","publication-date":"30-12-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/23/1995036624/justel","publication-date":"25-01-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération du 30 avril 1993 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'affectation de l'écotaxe et la coordination de la politique régionale en la matière et modifiant le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1995027004/justel","publication-date":"18-01-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027666/justel","publication-date":"17-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027668/justel","publication-date":"20-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027669/justel","publication-date":"20-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027670/justel","publication-date":"20-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027671/justel","publication-date":"20-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027672/justel","publication-date":"20-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/24/1994027679/justel","publication-date":"23-12-1994","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"24 NOVEMBRE 1994. - Décret portant dissolution de l'Office de la navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables (1)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/28/1995033102/justel","publication-date":"22-02-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/28/1995033101/justel","publication-date":"22-02-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/28/1995033029/justel","publication-date":"05-08-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1994. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992 (TRADUCTION)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/30/1995029596/justel","publication-date":"07-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/11/30/1995029597/justel","publication-date":"07-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/05/1995029017/justel","publication-date":"14-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"5 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de : l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/16/1995031260/justel","publication-date":"30-05-1995","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"16 DECEMBRE 1994. - Décret fixant la procédure d'enquête."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/16/1995027009/justel","publication-date":"21-01-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/16/1995027010/justel","publication-date":"19-01-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/16/1995031019/justel","publication-date":"10-03-1995","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/16/1995031015/justel","publication-date":"14-02-1995","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/16/1995027014/justel","publication-date":"02-02-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/19/1995033082/justel","publication-date":"31-10-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 DECEMBRE 1994. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/19/1995033004/justel","publication-date":"23-03-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/19/1995033005/justel","publication-date":"23-03-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/19/1995033007/justel","publication-date":"23-03-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 DECEMBRE 1994. - DECRET déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/19/1995033026/justel","publication-date":"25-04-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/19/1995033068/justel","publication-date":"19-08-1995","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035128/justel","publication-date":"24-02-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035233/justel","publication-date":"04-04-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1994036599/justel","publication-date":"29-12-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. ."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1994036607/justel","publication-date":"30-12-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035119/justel","publication-date":"31-08-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035147/justel","publication-date":"15-02-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035150/justel","publication-date":"21-03-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035151/justel","publication-date":"21-03-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation du Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, du Traité relatif aux conditions d'adhésion et de l'adaptation des Traités, ainsi que des Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et des Déclarations communes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035232/justel","publication-date":"04-04-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret du 22 janvier 1975 relatif à la réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions aux organisations nationales de la jeunesse"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035378/justel","publication-date":"16-03-1995","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'enseignement VI. (TRADUCTION)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1994036572/justel","publication-date":"31-12-1994","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. (Traduction)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995027016/justel","publication-date":"24-01-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995027084/justel","publication-date":"23-02-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995027085/justel","publication-date":"24-02-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995027108/justel","publication-date":"08-03-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029015/justel","publication-date":"14-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029016/justel","publication-date":"14-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029048/justel","publication-date":"11-03-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029046/justel","publication-date":"07-06-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029049/justel","publication-date":"07-06-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française de l'année budgétaire 1995."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995027015/justel","publication-date":"19-01-1995","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029604/justel","publication-date":"14-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029047/justel","publication-date":"14-03-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029025/justel","publication-date":"18-02-1995","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1994929598/justel","publication-date":"31-12-1994","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (Erratum, Voir M.B. 21-03-1995, p. 6319)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/23/1995031052/justel","publication-date":"14-02-1995","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/23/1995031053/justel","publication-date":"18-02-1995","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995."}]