Texte 1994027281
Article 1er.L'article 4, § 4, du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. L'exploitant peut solliciter la modification du permis de valorisation.
Celui-ci peut également être modifié, suspendu ou retiré par l'autorité qui l'a octroyé, sur la proposition de l'administration ou du fonctionnaire délégué, ou d'office après avis de l'administration, et le cas échéant, du fonctionnaire délégué.
Dans ce cas, l'exploitant est au préalable mis en mesure de faire valoir ses observations.
Le recours prévu au § 3 est ouvert contre les décisions prises en vertu des alinéas 1er et 2. "
Art. 2.L'article 4, § 5, du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils est complété comme suit :
" Si le collège des bourgmestre et échevins ou la députation permanente ne statue pas dans les délais fixés, l'auteur de la demande ou de la proposition peut lui adresser un rappel par lettre recommandée à la poste.
A défaut pour le collège des bourgmestre et échevins, ou la députation permanente de notifier sa décision dans les trente jours de l'envoi qui lui a'été adressé, son silence est réputé constituer une décision de rejet. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 21 avril 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN