14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. <Traduction> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1994 et mise à jour au 14-11-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 2-6-1994
- Numéro
- 1994033038
- Page
- 15213
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2008-06-23/40, art. 47,10°, 004; En vigueur : 01-01-2009>
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