Texte 1994031176

24 FEVRIER 1994. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
18-5-1994
Numéro
1994031176
Page
13329
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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