31 MARS 1994. - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2006 et mise à jour au 19-09-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-6-1994
Numéro: 1994029228
Page: 16783
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-31/41
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2020>

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