31 MARS 1994. - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2006 et mise à jour au 19-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-1994
- Numéro
- 1994029228
- Page
- 16783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-31/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2019-05-03/54, art. 3, 007; En vigueur : 01-09-2020>
