Lex Iterata

Texte 1994027282

28 AVRIL 1994. - DECRET modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-5-1994
Numéro
1994027282
Page
14142
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027407
belgiquelex