17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-4-1994
- Numéro
- 1994031132
- Page
- 9162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1992031331
- belgiquelex
Art. M1.(Ce texte a été remplacé par celui paru au Moniteur belge du 10-05-1994, p. 12384-12387, portant le numéro 1994-03-17/41.)
