Texte 1994033065

9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-11-1994
Numéro
1994033065
Page
28744
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-09/44
Entrée en vigueur / Effet
09-05-1994
Texte modifié
19890298691966071209
belgiquelex

(Abrogé) <DCG 2007-06-04/39, art. 17, 004; En vigueur : 21-09-2007>

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