9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-11-1994
- Numéro
- 1994033065
- Page
- 28744
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-09/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-1994
- Texte modifié
- 19890298691966071209
- belgiquelex
(Abrogé) <DCG 2007-06-04/39, art. 17, 004; En vigueur : 21-09-2007>
