9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-10-1994
- Numéro
- 1994033062
- Page
- 27090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-09/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 19880298361963021902
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2017-01-23/08, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2017>
