9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 28-10-1994
Numéro: 1994033062
Page: 27090
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-09/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 19880298361963021902
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[Abrogé] <DCG 2017-01-23/08, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2017>

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