21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION>.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-12-1994
- Numéro
- 1994036599
- Page
- 32351
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1993035610
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 3 du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, modifié par le décret du 4 mai 1994, est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1994.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
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