Texte 1994036312

13 JUILLET 1994. - [Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes.] <Traduction> <DCFL 2002-03-22/37, art. 2, 008; En vigueur : 21-04-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 08-06-2004)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-10-1994
Numéro
1994036312
Page
26594
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-13/46
Entrée en vigueur / Effet
31-10-1994
Texte modifié
1980080802
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/56, art. 9, 011; En vigueur : 19-05-2008>

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