15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 14-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-7-1994
- Numéro
- 1994035867
- Page
- 18201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2012-11-16/04, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2013>
