19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 23-3-1995
Numéro: 1995033005
Page: 6595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-19/42
Entrée en vigueur / Effet: 02-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'acte final et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclus à Marrakech, le 15 avril 1994 sortissent leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Eupen, le 19 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de le Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle

K.-H. LAMBERTZ

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.