Texte 1995027009
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1995, les recettes courantes de la Région wallonne sont évaluées à 139 749,8 millions de francs, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1995, les recettes en capital de la Région wallonne sont évaluées à 8 083,5 millions de francs, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 1995, le produit d'emprunts est évalué à 17 206,2 millions de francs, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
Art. 4.Les impôts et les taxes perçus au profit de la Région existant au 31 décembre 1994 seront recouvrés pendant l'année 1995 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 5.Les rôles peuvent être arrêtés et rendus exécutoires jusqu'au 30 mars de l'année qui suit celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition pour lequel les taxes sont dues.
Art. 6.Les organismes bénéficiant de la garantie de la Région wallonne, en vertu de l'article 46 du Code du logement perçoivent, à charge des emprunteurs, une contribution sur les sommes empruntées, qui alimente un fonds de solidarité géré par la CGER.
Le Gouvernement wallon fixe le montant de cette contribution qui ne peut excéder 1 %.
Art. 7.Le Ministre du Budget est autorisé :
1)à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor régional;
2)en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Région wallonne en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement ou, en général, à conclure des opérations financières de gestion y afférentes dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 8, 1) et 2);
3)à conclure toute opération de gestion financière des excédents journaliers éventuels des recettes sur les dépenses du Trésor régional et des produits d'emprunts dans le meilleur intérêt du Trésor régional;
4)à créer des billets de trésorerie ou autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter éventuellement dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 8, 1) et 2), et ce aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges qu'en monnaies étrangères.
Art. 8.Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges qu'en monnaies étrangères :
1)l'excédent des dépenses du budget de l'année 1995 sur les recettes;
2)le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en francs belges ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt;
3)les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt du Trésor régional;
4)les opérations de gestion financière découlant de la constitution du volant de trésorerie nécessaire pour faire face aux déficits de caisse.
Art. 9.§ 1. Les produits d'emprunts d'une durée supérieure à un an seront versés au budget des recettes de l'année 1995 comme recettes générales du Trésor régional.
§ 2. La partie des emprunts d'une durée supérieure à un an conclus en fin d'année 1994 et dont le produit est versé au profit de la Région au début de l'année 1995, est imputée en recettes au budget de l'année 1995.
§ 3. Les opérations de gestion du Trésor régional conclues en fin d'année 1994, dont la disposition sur produit d'emprunt n'intervient qu'en 1995, seront rattachées à cette dernière année budgétaire.
Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 16 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.BUDGET DES RECETTES DE LA REGION WALLONNE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 21/01/1995, p. 1462-1468)