Texte 1995033100

27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-2-1995
Numéro
1995033100
Page
3163
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-27/46
Entrée en vigueur / Effet
27-06-1994
Texte modifié
1987029991
belgiquelex

(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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