27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 11-2-1995
- Numéro
- 1995033100
- Page
- 3163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-27/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-1994
- Texte modifié
- 1987029991
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 003; En vigueur : 01-01-2002>
