13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux Pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 30-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-7-1994
- Numéro
- 1994035964
- Page
- 19558
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/C8, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2013>
