16 JUILLET 1994. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2005 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 8-9-1994
- Numéro
- 1994031350
- Page
- 22816
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1978011312
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 003; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
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