Texte 1994027666
Article 1er.Au chapitre II, section 1, sous-section 1, du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, est ajouté un article 11bis, rédigé comme suit :
" Article 11bis. En vue de la réalisation de leur objet, les sociétés agréées sont habilitées à poursuivre, conformément à la législation en la matière et avec l'approbation de la Société régionale, l'expropriation d'immeubles bâtis ou non bâtis, préalablement déclarée d'utilité publique par le Gouvernement. "
Art. 2.Au chapitre II, section 1, sous-section 1, du même décret, est ajouté un article 11ter, rédigé comme suit :
" Article 11ter. Les acquisitions et les expropriations d'immeubles à réaliser par les sociétés agréées peuvent l'être à l'intervention de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. "
Art. 3.L'article 16 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
" Article 16. La Société régionale est habilitée à poursuivre, conformément à la législation en la matière, l'expropriation de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, préalablement déclarée d'utilité publique par le Gouvernement. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 24 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN