9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 10-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-10-1994
- Numéro
- 1994033061
- Page
- 26992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-09/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 19880298341970043003
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2017-01-23/08, art. 30, 007; En vigueur : 01-01-2017>
