28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-5-1994
- Numéro
- 1994027280
- Page
- 14145
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992, est approuvé. <Voir CN : 1993-11-29/36>
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
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