Texte 1994035988
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1994, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
5,0 489,3Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1994, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
25,0 73,9Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1994, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
718,6 70,8Art. 4.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1994, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
100,0 -Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
19,0 56,6Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1994, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
200,0 25,0Art. 7.Les opérations mentionnées ci-après relatives à la troisième mission de la GIMV (Société régionale d'Investissement pour la Flandre) prévue au Fonds de roulement et au Compte des participations de cette société sont régularisées pour la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1994 inclus.
* RECETTES :
1. Interets de capitaux investis :
a) Fonds de roulement .............................. 157 196 565 francs
b) Compte des participations ....................... 167 863 812 francs
2. Indemnites de gestion en faveur de la Region flamande :
a) Fonds de roulement .............................. 1 522 362 892 francs
b) Compte des participations ....................... 42 519 412 francs
* DEPENSES :
1. Missions accomplies par la "Gewestelijke Investeringsmaatschappij
voor Vlaanderen" pour le compte de la Region flamande :
a) Fonds de roulement ............................... 225 814 945 francs
b) Compte des participations ........................ 6 841 francs
2. Indemnites de gestion en faveur de la "Gewestelijke
Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" pour la gestion des
participations, des avances et des emprunts se rapportant a la
troisieme mission :
a) Fonds de roulement ............................... 445 235 392 francs
b) Compte des participations ........................ 0 francs
3. Paiement de la "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen",
pour le compte de la Region flamande, du precompte mobilier preleve sur
les interets :
a) Fonds de roulement ............................... 44 555 060 francs
b) Compte des participations ........................ 17 804 421 francs
4. Paiements relatifs a des participations, des avances et des emprunts
effectues par la "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor
Vlaanderen", pour le compte de la Region flamande :
a) Fonds de roulement ............................... 14 010 000 francs
b) Compte des participations ........................ 0 francs
5. Les versements en especes et/ou en nature en provenance du Fonds de
roulement et de sous-compte du Fonds de roulement ou autres affectations
impropres de moyens de la Region flamande auprès de la "Gewestelijke
Investeringsmaatschappij voor Vlanderen" pour realiser une
augmentation de capital de 1 600 108 808 francs sont approuves.Les recettes et dépenses précitées sont rattachées à l'année budgétaire 1994 et seront imputées à l'allocation de base 12.90, division organique 51, programme 10.
Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à renoncer au recouvrement des moyens financiers à concurrence de 13 000 000 francs accordés à la "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" (participation dans la N.V. D'Hooghe de Gand, déclarée en faillite) en exécution de la décision du Gouvernement flamand du 8 mars 1989.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des petites et moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER DE MEYER
Annexe.
Art. N1.TABLEAU. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 19/08/1994, p. 20948-20949>