21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 02-07-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-4-1995
- Numéro
- 1995035233
- Page
- 8381
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-21/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1977012809
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2007-04-27/A7, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2007>
