21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 02-07-2007).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-4-1995
Numéro: 1995035233
Page: 8381
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-21/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 1977012809
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(Abrogé) <DCFL 2007-04-27/A7, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2007>

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