Texte 1995031260

16 DECEMBRE 1994. - Décret fixant la procédure d'enquête.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
30-5-1995
Numéro
1995031260
Page
15148
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-16/56
Entrée en vigueur / Effet
30-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DEC 1999-01-14/34, art. 1, 002; En vigueur : 03-02-1999>

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