15 JUIN 1994. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994.

Article 1er.A l'article 1 du décret du 16 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994, la somme indiquée pour les crédits d'engagement, soit " 979,0 ", est remplacé par " 1 040,0 ".

Art. 2.L'article 3 du même décret est remplacé par le libellé suivant :

" Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80 000 000 F et à chacun des comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120 000 000 F.

Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400 000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations. "

Art. 3.A l'article 11 du décret, les allocations de base suivantes sont modifiées ou ajoutées :

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME.

Programme 13 : Culture.

Allocation de base 33.23 (30) - B - Subventions de fonctionnement en faveur de " Födekam " en tant que fédération régionale : 0,7.

Programme 14 : Bibliothèques et médias.

Allocation de base 33.27 (43) - C - Subventions accordées à des médiathèques pour services rendus en région de langue allemande :

0,2.ÍÊXÎProgramme 15 : BRF.

Allocation de base 62.01 (16) - C - Dotation extraordinaire en faveur du Centre Belge de Radiodiffusion et Télévision pour l'achat de terrains et d'immeubles, la construction et l'agrandissement de bâtiments, l'équipement et l'aménagement de bâtiments, l'achat de machines, de mobilier et de matériel :

C.E. 195,0.

C.O. 70,0.

Programme 16 : Sport.

Allocation de base 33.42 (76) - A - Subventions pour les organisations régionales de sport actives au niveau du sport de masse :

0,7.ÍÊXÎAllocation de base 43.40 (07) - A - Subventions pour les terrains de jeux et de sport ainsi que pour les centres sportifs des communes :

4,9.ÍÊXÎProgramme 17 : Tourisme et amélioration de la qualité de la vie.

Allocation de base 33.05 (48) - A - Subventions à l'Office de promotion du tourisme " (OPT) :

2,0.ÍÊXÎAllocation de base 51.11 (11) - A - Intervention dans le cadre des dispositions sur l'octroi de subventions en vue de promouvoir le tourisme social :

C.E. 60,0.

C.O. 25,0.

DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, PERSONNES AGEES, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES.

Programme 15 : Accueil, aide sociale et assistance psychologique.

Allocation de base 33.21 (25) - C - Subventions-loyers en faveur des CPAS pour l'hébergement de nécessiteux.

Allocation de base 33.22 (26) - C - Subventions-loyers en faveurs des pouvoirs organisateurs d'habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, la somme de " 100 000 " est remplacé par " 400 000 ".

ADAPTATION DE CREDITS BUDGETAIRES.- CHAPITRE I.

Art. 5.Les crédits prévus au Chapitre I - Crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reprises dans le tableau joint au présent décret.

  Adaptations         Credits non              Credits dissocies
                       dissocies          Credits             Credits
                                           d'engagement        d'ordonnanceme
  Chapitre I
  Credits budgetaires
  Augmentations           24,8                61,0                78,0
  Diminutions             24,8                  -                 78,0

BUDGET DES SERVICES A GESTION AUTONOME.- CHAPITRE III.

Art. 6.A l'article 15 du même décret, la somme de " 92,3 " est portée, pour les recettes et les dépenses, à " 93,8 ".

Le tableau Chapitre III adapté est annexé au décret.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Pormulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 15 juin 1994.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - CHAPITRE I. - Tableau du premier ajustement du budget des dépenses pour l'année budgétaire 1994. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08/11/1994, p. 27625 à 27627>