23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction).

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le point 4 de l'article 4 du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale, modifier par le décret du 23 octobre 1991, est remplacé parla disposition suivante :

" 4 frais fonciers : la valeur des biens immobiliers sur base de l'acte d'achat ou du jugement d'expropriation, majorée des frais d'acquisition; ".

Art. 3.Dans l'article 6 du décret précité, inséré par le décret du 23 octobre 1993, les mots du littéra a) " aux conditions en vigueur pour l'octroi d'une prime au logement à charge de la Région flamande " sont remplacés par les mots " aux conditions déterminées en exécution de l'article 80 du Code du Logement en ce qui concerne le revenu autorisé et le volume de construction ".

Art. 4.Dans l'article 6 du décret précité, inséré par le décret du 23 octobre 1993, le littéra b) est remplacé par la disposition suivante :

" b) de considérer un montant maximum pour ce bien et proportionnellement à sa superficie en application de la formule suivante :

(a + b + c - d) x 1,15;

dans laquelle :

a étant les frais fonciers tels que visés sous 4;

b étant les frais pour les travaux d'équipement du bien;

c étant l'intérêt à Charge jusqu'à là date de la revente et pendant une période d'au maximum cinq ans à partir de l'acquisition, du (des) prêt(s) ou de l'(des) ouverture(s) de crédit prélevés pour l'acquisition ou l'équipement des terrains;

d étant le montant des subventions publiques, y compris l'intervention visée à l'article 3; ".

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux public, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme. W. DEMEESTER-DE MEYER