Texte 1944123003

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1944123003
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1944-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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