Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1944123003
30 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1944123003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex