Lex Iterata

Texte 1944122702

27 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT modifiant les taxes d'expertise des viandes dans les communes où le service est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1945
Numéro
1944122702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex