1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1944 et mise à jour au 28-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-9-1944
- Numéro
- 1944050150
- Page
- 469
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1944-05-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1998-02-22/47, art. 38, 001; En vigueur : 5555-55-55> et confirmé par <AR 1998-10-26/30, art. 3, En vigueur : 01-01-1999>
