Refli

Lex Iterata

Texte 1944122800

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté du Régent portant extension d'attributions de l'Office de la navigation

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1945
Numéro
1944122800
Page
527
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex