Lex Iterata

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif à l'annulation des opérations de milice et de recrutement de la levée de 1941

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1945
Numéro: 1944123001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1944-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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