26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-9-1944
- Numéro
- 1944052650
- Page
- 424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1944-05-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-1944
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1990-07-26/37, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 12-08-1990>
