28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : art. 7,§1,L3 modifié dans le futur par DCFL 2017-12-22/47, art. 12, 065; En vigueur : 01-07-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 17-09-2024)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1944
Numéro: 1944122850
Page: 1730
PDF: version originale
Dossier numéro: 1944-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1945
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.(abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>

Art. 2.(abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>

Art. 3.[1 § 1er. Une part de 10,27 p.c. comprise dans la cotisation de 16,27 p.c. visée par l'article 38, § 3, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, n'est versée à l'Office national de sécurité sociale qu'annuellement, et ce dans le cours de l'année qui suit l'exercice de vacances, à la date fixée par le Roi. Toutefois, le Roi peut, sur proposition de la commission paritaire compétente, prévoir d'autres modalités de versement pour une part de 8 p.c. comprise dans ces 10,27 p.c.

Il peut aussi, sur proposition de la commission paritaire compétente, décider que cette part de 8 p.c. de la cotisation sera versée à un organisme autre que l'Office national de sécurité sociale.

La cotisation de 16,27 p.c. susvisée est versée directement par l'employeur à la Caisse nationale de vacances pour l'industrie diamantaire pour ce qui concerne les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le pourcentage de 16,27 p.c. est toutefois:

a)de 8,27 p.c. lorsqu'une part de 8 p.c. est versée par l'employeur à un organisme autre que l'Office national de sécurité sociale conformément à un autre arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 2;

b)de 10,27 p.c. ou de 8,27 p.c. dans le cas visé à l'article 65, § 1er, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, suivant l'affectation donnée selon cet article, à la cotisation versée au Fonds de sécurité d'existence;

c)de 6 p.c. dans le cas visé à l'article 65, § 2, desdites lois relatives aux vacances annuelles, relatif aux employeurs devant cotiser au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction;

d)de 16,10 p.c. à partir du second trimestre 2015; 15,92 p.c. à partir du 1er trimestre 2016; 15,88 p.c. à partir du 1er trimestre 2017; 15,84 p.c. à partir du 1er trimestre 2018.

§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, réduire le taux des cotisations visées aux § § 1er et 2, selon les modalités qu'Il détermine.]1

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(1L 2023-11-05/04, art. 13, 069; En vigueur : 01-04-2015)

Art. 4.

<Abrogé par L 2023-11-05/04, art. 14, 069; En vigueur : 01-04-2015>

Art. 5.(abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>

Art. 6.(abrogé) <L 27-06-1969, art. 50, 1°>

Art. 7.(NOTE : voir plus loin forme(s) communautaires ou régionales de cet article. Les modifications apportées à cet article par le pouvoir fédéral seront portées dans les différentes formes.)

<L 14-07-1951, art. 3> § 1er. Il est institué auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale un [Office national de l'emploi]. <L 14-02-1961, art. 9>

Cet office est un établissement public doté de la personnalité civile.

[Dans les conditions que le Roi détermine, l'Office national de l'emploi a pour mission de:

a)promouvoir et organiser le recrutement et le placement des travailleurs;

b)promouvoir et organiser la réadaptation professionnelle des chômeurs involontaires;

c)promouvoir et organiser la formation professionnelle accélérée des adultes, soit en créant à cette fin des centres propres, soit en subsidiant des centres dotés de la personnalité civile et agréés pour la même fin;

d)intervenir dans la rémunération des chômeurs involontaires d'âge avancé, handicapés ou considérés comme difficiles à placer pour d'autres motifs, qui sont recrutés à son intervention;

e)intervenir dans les dépenses inhérentes à la sélection, la formation professionnelle ou la réinstallation du personnel recruté par les employeurs en vue de la création, de l'extension ou de la reconversion d'entreprises;

f)intervenir dans les frais de réinstallation des travailleurs en chômage;

g)intervenir dans la rémunération des travailleurs touchés par la reconversion de leur entreprise;

h)[assurer le remboursement des salaires et des cotisations sociales relatifs au congé-éducation payé, sur la base des listes introduites par les employeurs au Ministère de l'Emploi et du Travail conformément à l'article 120 de la loi de redressement après vérification par ce ministère de la conformité de la demande de remboursement aux dispositions légales et réglementaires.] <L 2001-07-19/38, art. 22, 017; En vigueur : 01-01-2001>

i)assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille, des allocations qui leur sont dues] <L 14-02-1961, art. 10>

j)[assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers occupés en France, le paiement d'une indemnité compensatoire destinée à compenser la perte de rémunération [résultant des fluctuations du taux de change des monnaies belge et française qui se sont produites avant le 1er avril 1987];] <ARN13 11-10-1978, art. 1er><L 1999-03-26/30, art. 80, 010; En vigueur : 01-01-1999>

[k) assurer le paiement de l'indemnité d'interruption visée à l'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, avec l'aide de la Division Budget de l'Etat Major visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'Etat Major.] <L 1998-02-13/32, art. 36, 009; En vigueur : 01-03-1998>

[[l]) assurer le paiement des indemnités prévues par la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.] <L 2001-08-10/59, art. 20, 018; En vigueur : 01-01-2002><Erratum, M.B. 09-10-2001, p. 34387>

[Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et modalités selon lesquelles le paiement de ces indemnités aux travailleurs occupés chez un employeur qui ne tombe pas sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, pour autant que, pour ces travailleurs, il n'existe pas d'obligation de payer les cotisations de l'employeur prévues à l'article 17, § 2, 1°, c) et 2°, c), de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est subordonné à la condition que cet employeur s'engage préalablement à se porter garant du financement des sommes à payer, selon les conditions et modalités fixées par Lui.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre le champ d'application de l'alinéa précédent à certains employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 précité et qui occupent des travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, soustraire certains employeurs totalement ou pour une partie du champ d'application de l'alinéa précédent.] <L 2003-12-22/42, art. 31, 028; En vigueur : 10-01-2004>

[m) assurer avec l'aide des organismes créés en vertu du point i) le paiement d'une allocation à certaines catégories de chômeurs occupés dans un projet d'insertion en vue de favoriser leur intégration sur le marché de l'emploi.] <AR 1996-11-14/34, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-1997>

[n) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers belges le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de revenu que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi. Les conditions pour d'octroi de ces indemnités, le montant des indemnités et la date de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution sont fixées par un arrêté royal approuvé par le Conseil des Ministres.] <L 1998-12-22/53, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-1998>

[o) à l'aide des organismes créés en vertu du point i), assurer le paiement des allocations de vacances-jeunes pour les jours de vacances-jeunes visés à l'article 5 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.] <L 2001-05-22/36, art. 13, 016; En vigueur : 01-01-2001>

p)[à l'aide des organismes crées en vertu du point i), aux conditions et modalités fixées par le Roi, à charge de l'assurance chômage, assurer le paiement de la prime de reprise du travail pour [certaines catégories de chômeurs] qui reprennent le travail, [y compris les chômeurs] qui lancent une activité professionnelle en tant qu'indépendant pour échapper au chômage, en vue de promouvoir leur intégration sur le marché de l'emploi.] <L 2005-12-23/30, art. 65, 033; En vigueur : 01-04-2006><L 2008-07-24/35, art. 88, 041; En vigueur : 17-08-2008>

[Cette prime est considérée pour l'application de la législation fiscale comme une allocation de chômage. Pour l'application de cet article et de ses arrêtés d'exécution, elle est considérée comme une allocation de chômage, sauf si le Roi y déroge. La période couverte par cette prime de reprise du travail n'est pas considérée pour l'assurance soins de santé et indemnités et pour le calcul de la pension de retraite comme une période pendant laquelle une allocation de chômage a été payée.] (L 2001-12-30/30, art. 61, 019; En vigueur : 01-01-2002)

[q) assurer, avec l'aide des organismes créés en vertu du point i) , le paiement d'une indemnité à titre de compensation partielle de la perte de revenus dont est victime un gardien ou une gardienne d'enfants, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, en raison de l'absence temporaire d'enfants qu'il ou elle accueille habituellement.] <L 2002-12-24/32, art. 4, 024; En vigueur : 01-04-2003; date d'entrée en vigueur fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er avril 2003; n'ayant pas connaissance d'un arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, Justel la place au 01-04-2003>

[r) assurer le financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.] <L 2002-12-24/31, art. 316, 022; En vigueur : 01-01-2003>

[s) assurer le paiement, selon les modalités et à concurrence du montant fixé par le Roi, du coût des procédures de reclassement professionnel organisées par l'intermédiaire des organismes créés ou reconnus par des institutions régionales instituées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et compétentes pour cette matière pour les travailleurs qui n'ont pas pu bénéficier de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.] <L 2002-12-24/31, art. 320, 022; En vigueur : 01-01-2003>

[t) assurer le remboursement, selon les modalités et à concurrence du montant fixé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, des frais d'accompagnement de l'outplacement qui ont été réellement engagés par l'employeur en restructuration, pour tout travailleur qui, pendant une période déterminée suivant son licenciement chez un employeur en restructuration, est à nouveau engagé de façon durable, par l'intervention d'une cellule de mise à l'emploi, chez un nouvel employeur.] <L 2003-12-22/42, art. 27, 028; En vigueur : 01-07-2004>

[u) assurer, à partir du 1er juillet 2004, le financement de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du parcours d'insertion, tel que visé par l'accord de coopération du 31 août 2001 entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi [, et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs].] <L 2004-07-09/30, art. 256, 029; En vigueur : 01-07-2004><L 2005-09-17/80, art. 3, 039; En vigueur : 04-08-2007>

[[v]) assurer le paiement des montants du cofinancement prévus par l'article 8 de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001 et des accords de coopération suivants;] <L 2004-12-27/30, art. 171, 030; En vigueur : 10-01-2005><L 2005-12-23/30, art. 60, 1°, 032; En vigueur : 10-01-2005>

[w) assurer le paiement des bonus de démarrage et de tutorat visés à l'article 58 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.] <L 2005-12-23/30, art. 60, 2°, 033; En vigueur : 01-09-2006>

[x) assurer, avec l'aide des organismes créés en vertu du point i), le paiement d'allocations de vacances seniors pour les jours de vacances seniors visés à l'article 5, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, introduit par la loi du décembre 2005.] <L 2005-12-23/30, art. 54, 033; En vigueur : 01-01-2007>

[y) assurer avec l'aide des organismes créés en vertu du littera i), aux conditions et modalités fixées par le Roi, à charge de l'assurance chômage, assurer le paiement d'une allocation d'accompagnement à certaines catégories de jeunes qui n'ont pas droit à des allocations octroyées en vertus du littera i), mais qui sont inscrits comme demandeur d'emploi et qui suivent une formation ou un accompagnement en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi.

Cette allocation est considérée, pour l'application de cet article et de ses arrêtés d'exécution, comme une allocation de chômage. Le Roi détermine toutefois pour quelles dispositions des arrêtés d'exécution cette allocation n'est pas considérée comme une allocation de chômage, notamment afin d'éviter que l'allocation d'accompagnement soit comptée lors de la définition des conditions d'admissibilité ouvrant le droit à des allocations en application de littera i), et afin d'éviter que l'allocation d'accompagnement soit comptée comme durée de chômage. La période couverte par cette allocation d'accompagnement n'est pas considérée, pour l'assurance soins de santé et indemnités et pour le calcul de la pension de retraite, comme une période pendant laquelle une allocation de chômage a été payée.] <L 2005-12-27/30, art. 11, 031; En vigueur : 09-01-2006>

[z) assurer le remboursement à l'employeur ou au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du montant visé à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.] <L 2005-12-23/30, art. 39, 033; En vigueur : 31-03-2006>

[za) assurer le remboursement du montant remboursable des frais de formation tel que visé dans la section 3 du Chapitre II de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.] <L 2006-12-27/30, art. 259, 036; En vigueur : 07-01-2007>

[zb) assurer le paiement des allocations accordées en vue de fournir des soins d'accueil prévue par le Titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 avril 2007] <L 2007-04-27/35, art. 58, 038; En vigueur : 08-05-2007>

[zc) à l'aide des organismes créés en vertu du point i), aux conditions et modalités fixées par le Roi, assurer l'octroi et le paiement d'une prime temporaire à certaines catégories de travailleurs âgés qui passent volontairement avec perte de revenu à un travail plus léger pour le compte du même employeur. Ces primes sont imputées sur le montant qui, conformément à l'article 25, 1°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, est annuellement affecté par l'Office national de sécurité sociale au Fonds de l'expérience professionnelle visé à l'article 24 de la même loi.] <L 2008-12-22/32, art. 124, 1°, 042; En vigueur : 08-01-2009>

["1[6 zd). Assurer, avec l'aide des organismes cr\233\233s en vertu du point i), aux conditions et modalit\233s fix\233es par le Roi, le paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'ex\233cution du contrat de travail d'employ\233s. Cette allocation est, pour l'application du pr\233sent article et de ses arr\234t\233s d'ex\233cution, consid\233r\233e comme une allocation de ch\244mage."° ]1

["2 ze) assurer le paiement des co\251ts des initiatives de formation en vue de l'insertion sur le march\233 du travail des groupes \224 risque [11 et le paiement des projets destin\233s \224 la pr\233vention du burn-out et \224 l'organisation du travail tourn\233e vers l'avenir"° , qui sont financés sur base de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses;]2

["8 zf) avec l'aide des organismes institu\233s en vertu du point i), aux conditions et modalit\233s fix\233es par le Roi, assurer le paiement d'une indemnit\233 en compensation du licenciement aux travailleurs dont la dur\233e du d\233lai de pr\233avis ou dont la dur\233e de l'indemnit\233 de cong\233 correspondante doit, conform\233ment \224 la l\233gislation, \234tre d\233termin\233e, au moins partiellement, sur la base de l'anciennet\233 acquise comme ouvrier dans la p\233riode situ\233e avant le 1er janvier 2014."°

Il est alimenté par une part des cotisations imposées par le présent arrêté-loi, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, et par des subventions de l'Etat.

[Lorsqu'il s'agit du paiement d'allocations aux chômeurs involontaires dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application du Titre II, chapitre II, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'Office national de l'emploi paie pour le compte du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué par l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relatif à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, l'intervention de celui-ci dans le montant de ces allocations de chômage.] <L 1992-06-26/30, art. 101, 005; En vigueur : 10-07-1992>

[L'Office national de l'emploi est soumis au contrôle organisé par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Il est administré conformément aux dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.] <L 11-01-1967, art. 5>

L'organisation et le fonctionnement de (l'Office national de l'emploi) sont réglés par le Roi. <L 14-02-1961, art. 9>

[§ 1erbis. L'allocation visée au § 1er, alinéa 3, m, est considérée comme une allocation relevant de l'assurance-chômage. Toutefois en ce qui concerne la législation fiscale et sociale, à l'exception des cas déterminés par le Roi dans la législation relative à l'assurance-chômage, ladite allocation est considérée comme une rémunération.

L'employeur qui occupe les travailleurs visés au § 1er, alinéa 3, m, et qui ne respecte pas les conditions fixées par le Roi est tenu de payer à l'Office national de l'Emploi un dédommagement forfaitaire dont le montant, les conditions particulières et les modalités sont déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Par dérogation à l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le montant de l'allocation visée à l'alinéa 1er peut être imputé sur la rémunération du travailleur. Cette imputation s'effectue directement après les retenues autorisées en vertu de l'article 23, alinéa 1er, 1°, de la même loi et n'intervient pas dans la limite d'un cinquième prévue à l'article 23, alinéa 2, de la même loi.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dans les conditions qu'il détermine, pour les travailleurs occupés avec le bénéfice de l'allocation prévue au § 1er, alinéa 3, m :

1°prévoir des dérogations aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail ou nommé dans une administration;

2°prévoir des dérogations aux dispositions fixant le montant de la rémunération, sans toutefois pouvoir déroger aux montants des revenus minimums mensuels moyens garantis fixés par conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues obligatoires par arrêté royal;

3°[abrogé] <L 2002-12-24/31, art. 362, 027; En vigueur : 27-04-2003; tel que modifié par L 2003-04-08/33, art. 71>

4°déroger aux dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en tenant compte des droits que le travailleur conserve dans le régime d'assurance chômage.] <L 1998-02-13/32, art. 35, 009; En vigueur : 01-03-1998>

[Pour les projets d'insertion qu'il fixe, le Roi peut, conformément aux conditions et modalités qu'il détermine, obliger l'employeur, qui, conformément à l'alinéa 3, peut déduire l'allocation sur le salaire du travailleur, à transférer le montant correspondant au tiers, qui garantit le droit au travail du chômeur mis au travail dans le projet d'insertion.] <L 2000-08-12/62, art. 202, 014; En vigueur : 10-09-2000>

[L'allocation visée au § 1er, alinéa 3, m, ne peut être octroyée que pour autant que le travailleur a été engagé avec un contrat de travail écrit qui contient un horaire normal prévu contractuellement dont le minimum est fixé par le Roi.

L'allocation visée au § 1er, alinéa 3, m, ne peut être octroyée dans le cadre de :

1°un programme de remise au travail tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

2°[...] <L 2006-07-20/38, art. 53, 035; En vigueur : 01-04-2006>

L'allocation visée au § 1er, alinéa 3, m, ne peut être octroyée ensemble avec d'autres interventions dans la rémunération déterminées par le Roi.

L'allocation visée au § 1er, alinéa 3, m, peut en revanche être octroyée ensemble avec le titre-services visé dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité [3 , sauf dans les cas prévus par arrêté royal]3.] <L 2003-12-22/42, art. 42, 028; En vigueur : 01-01-2004>

[§ 1erter. Le jeune travailleur qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans à la date du 31 décembre de l'exercice de vacances, a droit, pendant l'année de vacances, aux jours de vacances-jeunes visés au § 1er, alinéa 3, o), s'il a terminé ses études, son apprentissage ou sa formation au cours de l'exercice de vacances et si, par la suite, il a accompli des prestations de travail en tant que salarié, durant au moins un mois au cours de l'exercice de vacances.

Après avoir épuisé les jours de vacances ordinaires auxquels il a droit, le jeune travailleur peut obtenir des allocations de vacances-jeunes pour les jours de vacances-jeunes.

Pour l'application du présent article, l'allocation de vacances-jeunes est considérée comme une allocation de chômage. Elle est octroyée, à charge de l'assurance-chômage, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi. Le Roi définit également ce qu'il convient d'entendre par prestations de travail en tant que salarié durant au moins un mois.] <L 2001-05-22/36, art. 13, 016; En vigueur : 01-01-2001>

[§ 1erquater. Le travailleur qui, au 31 décembre de l'exercice de vacances, a atteint l'âge de 50 ans, a droit, dans l'année de vacances durant l'occupation comme salarié, aux jours de vacances seniors visés au § 1er, alinéa 3, x), si, suite à du chômage dans l'exercice de vacances, il n'a pas droit, durant l'année de vacances, à quatre semaines de vacances rémunérées.

Le travailleur visé au premier alinéa peut, après épuisement des jours de vacances ordinaires auxquels il a éventuellement droit, obtenir des allocations de vacances seniors pour les jours de vacances seniors.

L'allocation de vacances seniors est, pour l'application de cet article, considérée comme une allocation de chômage. Elle est accordée à charge de l'assurance chômage selon les conditions et modalités fixées par le Roi. Le Roi détermine également ce qu'il faut entendre par " suite à du chômage dans l'exercice de vacances, il n'a pas droit, durant l'année de vacances, à quatre semaines de vacances rémunérées ", comme mentionné dans le premier alinéa, et quelles règles sont applicables à l'égard de travailleurs qui ont été occupés dans l'exercice de vacances en application du régime de vacances applicables aux services publics ou d'un régime de rémunération différée comme enseignant.] <L 2005-12-23/30, art. 54, 033; En vigueur : 01-01-2007>

[§ 1erquinquies. La prime visée au § 1er, alinéa 3, zc), est pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution, considérée comme une allocation de chômage, sauf si le Roi y déroge.

La période couverte par cette prime n'est pas considérée comme une période pendant laquelle une allocation de chômage a été payée pour l'assurance soins de santé et indemnités et pour le calcul de la pension de retraite.

Pour l'application du § 4, le contrôle du respect des conditions d'octroi de la prime est assimilé au contrôle de la réalité du chômage.] <L 2008-12-22/32, art. 124, 2°, 154; En vigueur : 08-01-2009>

["8 \167 1sexies. L'indemnit\233 vis\233e au \167 1er, alin\233a 3, zf), compense, selon les r\232gles \233tablies par le Roi, la diff\233rence entre d'une part le d\233lai de pr\233avis ou l'indemnit\233 de cong\233 correspondante que l'employeur doit octroyer, et d'autre part le d\233lai de pr\233avis ou l'indemnit\233 de cong\233 correspondante que l'employeur aurait octroy\233 comme si l'anciennet\233 totale du travailleur avait \233t\233 acquise apr\232s le 31 d\233cembre 2013. L'indemnit\233 n'est octroy\233e que si le travailleur satisfait simultan\233ment aux conditions suivantes : 1\176 la date de d\233but de son contrat de travail ininterrompu se situe avant le 1er janvier 2014; 2\176 le contrat de travail vis\233 en 1\176 est [10 \224 la date du 31 d\233cembre 2013"° un contrat de travail d'ouvrier au sens de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou au sens de l'article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, ou visé par le Titre V de la loi précitée du 3 juillet 1978;

3°il satisfait à l'une des conditions suivantes :

a)son ancienneté dans l'entreprise au jour de la publication au Moniteur belge de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, s'élève à au moins trente ans;

b)son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2014 s'élève à au moins vingt ans;

c)son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2015 s'élève à au moins quinze ans;

d)son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2016 s'élève à au moins dix ans;

e)son ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2017 s'élève à moins de dix ans;

4°il est licencié après le 31 décembre 2013.

Le travailleur auquel s'applique l'article 70 de la loi précitée, est exclu du champ d'application de l'indemnité en compensation du licenciement.

Le travailleur dont, en vertu de l'article 73 de la loi précitée, le délai de préavis est déterminé sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur le 31 décembre 2013 et qui s'appliquent en cas de congé notifié à cette date, est exclu du champ d'application de l'indemnité en compensation du licenciement.

L'indemnité est, pour l'application de l'assurance chômage, assimilée à l'indemnité de congé qui est octroyée lorsque l'employeur met fin au contrat sans motif grave et sans respecter le délai de préavis déterminé en vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le Roi détermine la manière dont cette indemnité est calculée, demandée et octroyée. Le Roi détermine également quelle est l'incidence de l'indemnité, en particulier en ce qui concerne l'ouverture ou la réouverture du droit du chômeur aux allocations et le cumul avec ses allocations.

Cette indemnité est exempte de retenues et de cotisations pour la sécurité sociale ainsi que de retenues fiscales.

Le travailleur qui a droit à l'indemnité de reclassement visée à l'article 36 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, ne peut uniquement prétendre à l'indemnité en compensation du licenciement qu'aux conditions déterminées par le Roi.

["10 ..."° ]8

["9 \167 1ersepties. Pour l'application du \167 1er, alin\233a 3, i), des allocations sont uniquement redevables au ch\244meur, qui remplit simultan\233ment : 1\176 les conditions d'admissibilit\233, \224 savoir les conditions de stage qui doivent \234tre remplies par le ch\244meur pour pouvoir b\233n\233ficier de l'assurance ch\244mage, notamment en fournissant la preuve d'un nombre de journ\233es de travail ou de journ\233es assimil\233es pr\233alables au ch\244mage; 2\176 les conditions d'octroi, \224 savoir les conditions que doit remplir un ch\244meur qui est admissible, pour pouvoir b\233n\233ficier effectivement d'allocations, notamment \234tre involontairement priv\233 de travail et de r\233mun\233ration, \234tre disponible pour le march\233 de l'emploi, \234tre inscrit comme demandeur d'emploi et chercher activement de l'emploi, \234tre apte au travail, r\233sider en Belgique, r\233pondre aux conditions d'\226ge et respecter les prescriptions en mati\232re de d\233claration et de contr\244le des p\233riodes de ch\244mage. Pour l'application de l'alin\233a 1er, 1\176, le Roi d\233termine : 1\176 le nombre de journ\233es de travail ou journ\233es assimil\233es requises, la p\233riode de r\233f\233rence end\233ans laquelle doivent se situer ces journ\233es, les conditions que doivent remplir ces journ\233es de travail ou journ\233es assimil\233es et le mode de calcul de ces journ\233es de travail et journ\233es assimil\233es, pour lesquelles une modulation est possible en fonction : a) de l'\226ge du ch\244meur; b) du r\233gime de travail du travailleur, pr\233c\233dant le ch\244mage, pour lequel une distinction peut \234tre faite en particulier entre des travailleurs \224 temps plein, des travailleurs \224 temps partiel avec maintien des droits et des travailleurs \224 temps partiel volontaire. Le Roi d\233termine ce qu'il faut entendre par travailleur \224 temps plein, travailleur \224 temps partiel avec maintien des droits et travailleur \224 temps partiel volontaire; c) des caract\233ristiques sp\233cifiques du travail exerc\233 avant le ch\244mage, comme une occupation en tant que travailleur portuaire, marin p\234cheur ou artiste; 2\176 sous quelles conditions et modalit\233s les jeunes qui ne satisfont pas aux conditions fix\233es sous a), sont r\233put\233s satisfaire aux conditions de stage sur base des \233tudes qu'ils ont termin\233es. Le Roi d\233termine ce qu'il faut entendre par jeune, \233tudes et avoir termin\233; 3\176 sous quelles conditions et modalit\233s le ch\244meur temporaire qui est li\233 par un contrat de travail dont l'ex\233cution est suspendue temporairement, soit totalement soit partiellement, et le ch\244meur complet qui satisfaisait d\233j\224 auparavant aux conditions d'admissibilit\233, peuvent \234tre dispens\233s des conditions d'admissibilit\233. Le Roi d\233termine ce qu'il faut entendre par ch\244meur complet, ch\244meur temporaire et ch\244meur qui satisfaisait auparavant aux conditions d'admissibilit\233. Pour l'application de l'alin\233a 1er, 2\176, le Roi d\233termine : 1\176 ce qu'il faut entendre par \234tre involontairement priv\233 de travail et de r\233mun\233ration, \234tre disponible pour le march\233 de l'emploi, \234tre inscrit comme demandeur d'emploi, \234tre apte au travail, r\233sider en Belgique, r\233pondre aux conditions d'\226ge et respecter les prescriptions en mati\232re de d\233claration et contr\244le des p\233riodes de ch\244mage; 2\176 dans quels cas et sous quelles conditions et modalit\233s les ch\244meurs peuvent \234tre dispens\233s de certaines conditions d'octroi, notamment en raison de leur \226ge, pour suivre des \233tudes ou formations, pour cause de difficult\233s sur le plan social et familial, en raison de la conclusion comme candidat entrepreneur d'une convention avec une coop\233rative d'activit\233s ou en raison d'un engagement volontaire militaire. Le Roi d\233termine ce qu'il faut entendre par suivre des \233tudes ou formations, des difficult\233s sur le plan social et familial, la conclusion comme candidat entrepreneur d'une convention avec une coop\233rative d'activit\233s ou un engagement volontaire militaire. \167 1erocties. Le montant de l'allocation due pour chaque mois calendrier, vis\233e au \167 1er, alin\233a 3, i), est fix\233 en fonction du nombre de journ\233es d'allocations ou demi-journ\233es d'allocations indemnisables et du montant journalier pour chaque jour d'allocations. Le Roi d\233termine les conditions et les modalit\233s pour d\233terminer le nombre de journ\233es d'allocations ou demi-journ\233es d'allocations indemnisables pour chaque mois calendrier, en tenant notamment compte : 1\176 des conditions d'admissibilit\233 et les conditions d'octroi vis\233es au \167 1ersepties; 2\176 du caract\232re du ch\244mage, pour lequel une distinction peut \234tre faite selon que le ch\244meur est ou non encore li\233 \224 un employeur par un contrat de travail; 3\176 de la dur\233e hebdomadaire moyenne de travail du ch\244meur avant qu'il devienne ch\244meur, de la dur\233e hebdomadaire moyenne de travail de la personne de r\233f\233rence, des heures et des journ\233es pendant lesquelles il y a prestation de travail, des heures et des journ\233es pour lesquelles il y a droit \224 une r\233mun\233ration; 4\176 de l'impact des activit\233s et du revenu de ces activit\233s effectu\233es par le ch\244meur pendant les journ\233es de ch\244mage ou durant une p\233riode de ch\244mage. Le Roi d\233termine les conditions et les modalit\233s pour d\233terminer le montant journalier ou le demi-montant journalier de l'allocation, en tenant notamment compte : 1\176 de la hauteur du salaire que le ch\244meur gagnait avant qu'il devienne ch\244meur, et, pour le ch\244meur qui est encore li\233 par un contrat de travail, de la hauteur de la r\233mun\233ration pendant ce contrat de travail; 2\176 de la dur\233e hebdomadaire du travail du ch\244meur avant qu'il devienne ch\244meur et pour le ch\244meur qui est encore li\233 par un contrat de travail, de la dur\233e du travail pendant ce contrat de travail; 3\176 de la composition du m\233nage du ch\244meur, pour laquelle une distinction peut \234tre faite selon que le ch\244meur habite ou non comme isol\233 et avec ou sans personnes \224 sa charge, en tenant compte du degr\233 de parent\233 ou d'alliance, de l'importance du revenu des personnes vivant sous le m\234me toit que le ch\244meur et des charges que le ch\244meur a \224 l'\233gard des parents ou alli\233s avec qui il ne vit plus sous le m\234me toit; 4\176 de la dur\233e du ch\244mage, avec la possibilit\233 d'une d\233gressivit\233 de l'allocation en fonction de la dur\233e du ch\244mage et de rupture du lien avec le salaire ant\233rieur en cas de ch\244mage de longue dur\233e; 5\176 du pass\233 professionnel du ch\244meur, de son degr\233 d'aptitude r\233duit et de son \226ge; 6\176 du fait que le ch\244meur est ou n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi aupr\232s du service de placement comp\233tent; 7\176 de la nature, de l'ampleur, du revenu et du moment de l'exercice des activit\233s par le ch\244meur. Pour les allocations fix\233es conform\233ment \224 l'alin\233a pr\233c\233dent, le Roi peut d\233terminer un montant maximum et un montant minimum, qui peuvent varier en fonction des crit\232res \233num\233r\233s \224 l'alin\233a pr\233c\233dent. Le montant de base de l'allocation fix\233 selon les alin\233as pr\233c\233dents peut \234tre major\233 d'un compl\233ment, notamment quand il s'agit d'un ch\244meur \226g\233. Le Roi d\233termine le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalit\233s de ce compl\233ment."°

§ 2. [Les allocations de chômage sont payées à leurs bénéficiaires soit par l'intermédiaire d'organismes de paiement institués par les organisations représentatives des travailleurs, à cette fin agréées par le Roi dans les conditions qu'il détermine et dotées de ce fait de la personnification civile, soit par l'intermédiaire d'un établissement public administré par le comité de gestion de l'Office nationale de l'emploi.] <Annexe CJUD, L 10-10-1967, art. 3, (art. 63, § 1)>

Cet organisme officiel est placé dans les mêmes conditions que les autres organismes de paiement agréés par le Roi; en conséquence, il est mis sur un pied d'égalité avec ceux-ci en ce qui concerne notamment le fonctionnement ainsi que les moyens et les responsabilités financiers.

Le Roi détermine, sur avis du comité de gestion de [l'Office national de l'emploi] , les modalités d'application des mesures prévues à l'alinéa précédent. [La gestion journalière de l'organisme officiel visé à l'alinéa précédent est assurée par le titulaire d'une fonction de management " administrateur général ", assisté d'un titulaire d'une fonction de management " administrateur général adjoint ". Ces titulaires d'une fonction de management sont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions et du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Leur statut et la procédure de désignation sont fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi désigne également les titulaires des fonctions de management restantes, sur la proposition du ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions, et le comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, après présentation du titulaire de la fonction de management " administrateur général ". Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, leur statut et la procédure de désignation.] <L 14-02-1961, art. 9><L 2003-04-08/33, art. 27, 023; En vigueur : 01-02-2003>

[L'Office national de l'emploi] peut avancer aux organismes payeurs les sommes faisant l'objet des allocations de chômage et les indemniser de leurs frais d'administration. <L 14-02-1961, art. 9>

Le Roi fixe les cas dans lesquels les organismes payeurs supportent la charge des paiements qu'ils auront effectués indûment.

§ 3. Les provinces et les communes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, intervenir en vue de majorer les allocations de chômage accordées en vertu du présent arrêté-loi et de ses arrêtés d'exécution.

§ 4. Le Roi peut imposer aux employeurs les mesures nécessaires en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire et sanctionner la violation de ces mesures par des peines correctionnelles ou de police applicables [aux employeurs, leurs préposés ou mandataires]. Il peut également prévoir des peines correctionnelles ou de police applicables aux chômeurs qui feraient usage de manoeuvres frauduleuses pour obtenir ou tenter d'obtenir des allocations auxquelles ils n'ont pas droit ou des allocations supérieures à celles auxquelles ils peuvent prétendre. <L 1998-02-13/32, art. 74, 009; En vigueur : 01-03-1998>

(NOTE : la L 2009-12-23/04, art. 66, dont la date d'entrée en vigueur est à déterminer, insère ici un nouvel alinéa.)

["7 Les infractions vis\233es en ex\233cution du pr\233sent paragraphe [8 et du \167 1er, alin\233a 3, littera j et suivants"° sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent paragraphe et de ses arrêtés d'exécution.]7

[Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées en exécution du présent paragraphe. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées en exécution du présent paragraphe sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés en exécution du présent paragraphe.] <L 1998-02-13/32, art. 83, 009; En vigueur : 01-03-1998>

[§ 4bis. Le Roi désigne les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application des dispositions accordant l'indemnité visée aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ainsi que des dispositions pénales qui sont applicables en cas de non-respect des dispositions accordant cette indemnité.] <L 1985-01-22/30, art. 107, 002>

§ 5. L'arrêté royal du 27 juillet 1935 instituant un Office national du placement et du chômage est abrogé. Le Roi prendra les mesures nécessaires pour assurer la liquidation de cet organisme.

§ 6. L'exploitation des bureaux de placement payant est interdite. Toutefois, le Roi peut, pour certaines professions, autoriser la continuation temporaire de l'activité de ces bureaux, tout en assurant leur disparition progressive. Il peut soumettre leur exploitation à certaines conditions et à des mesures de contrôle.

§ 7. Le Roi peut réglementer l'activité et le contrôle des bureaux de placement gratuit.

§ 8. Les infractions aux dispositions des §§ 6 et 7 ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci sont punies des peines correctionnelles ou de police que le Roi détermine.

§ 9. Le Roi peut modifier les dispositions de l'arrêté royal n° 285, du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, confirmé par la loi du 4 mai 1936 portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935.

§ 10. [Les communes doivent, selon les conditions et modalités que le Roi détermine :

1°délivrer un certificat de résidence aux chômeurs involontaires qui, dans le cadre du contrôle de la condition de résidence, se présentent, dans les cas prévus par le Roi, personnellement auprès de la commune;

2°assurer l'estampillage des formulaires de contrôle des travailleurs à temps partiel qui, dans les cas prévus par le Roi, se présentent personnellement auprès de la commune.] <L 2004-12-27/30, art. 142, 030; En vigueur : 15-12-2005>

§ 11. [Les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage sont de la compétence du tribunal du travail.

[Les décisions prises sur des droits résultant de la réglementation du chômage doivent, à peine de déchéance, être soumises au tribunal du travail compétent dans les trois mois qui suivent la notification ou, à défaut de notification, dans les trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance. En cas d'absence de reconnaissance d'un droit, le recours en reconnaissance du droit doit être soumis dans les trois mois qui suivent la constatation de la carence.

L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.]] <L 10-10-1967, art. 63, § 2><L 1998-02-13/32, art. 61, 009; En vigueur : 01-01-1997>

[Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi.] <L 1998-02-13/32, art. 61, 009; En vigueur : 01-12-2003>

[Le régime visé au § 1er, alinéa 3, q) , est assimilé à un régime de chômage pour l'application des alinéas précédents.] <L 2002-12-24/32, art. 5, 024; En vigueur : 01-04-2003; date d'entrée en vigueur fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le 1er avril 2003; n'ayant pas connaissance d'un arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, Justel la place au 01-04-2003>

[§ 12. Le travailleur n'a pas droit aux allocations de chômage pendant la période couverte par une indemnité ou des dommages et intérêts, à l'exception de l'indemnité pour dommage moral, auxquels il peut prétendre du chef de la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu l'indemnité ou les dommages et intérêts auxquels il a éventuellement droit ou lorsqu'il ne les a reçus qu'en partie, il peut, à titre provisoire, bénéficier des allocations de chômage pendant la période correspondante si, en plus des conditions ordinaires d'obtention de ces allocations, il remplit les conditions suivantes :

1°s'engager à réclamer à l'employeur, au besoin par la voie judiciaire, le paiement de l'indemnité ou des dommages et intérêts auxquels il a éventuellement droit;

2°s'engager à rembourser les allocations de chômage reçues à titre provisoire, dès l'obtention de l'indemnité ou des dommages et intérêts;

3°s'engager à informer l'Office national de l'emploi de toute reconnaissance de dette que lui fera son employeur ou de toute décision judiciaire qui sera rendue quant à l'indemnité ou aux dommages et intérêts;

4°céder à l'Office national de l'emploi à concurrence du montant des allocations de chômage accordées à titre provisoire, l'indemnité ou les dommages et intérêts auxquels le droit lui sera reconnu.

L'article 1409 du Code judiciaire et le chapitre VI de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ne sont pas applicables à la cession visée à l'alinéa 1er, 4°. La cession est opposable aux tiers par la notification qui en est faite à l'employeur par lettre recommandée à la poste.

Le travailleur doit établir auprès de l'Office national de l'emploi, dan l'année qui suit la cessation du contrat de travail, qu'une action en justice a été intentée devant la juridiction compétente aux fins d'obtention de l'indemnité ou des dommages et intérêts. A défaut de la faire, il est exclu des allocations de chômage à dater, de la fin du contrat et pour la période couverte par les délais minimums légaux de préavis qui sont d'application dans son cas.

En cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise, les mandataires, les curateurs et les liquidateurs ont, relativement à la cession de créance visée à l'alinéa 1er, 4°, les mêmes obligations que les employeurs.] <L 1988-12-30/31, art. 111, 003; En vigueur : 01-01-1989>

[§ 13. Les actions en paiement d'allocations de chômage se prescrivent par trois ans. Ce délai prend cours le premier jour du trimestre civil qui suit celui auquel les allocations se rapportent.

Le droit de l'Office national de l'emploi d'ordonner la répétition des allocations de chômage payées indûment, ainsi que les actions des organismes de paiement en répétition d'allocations de chômage payées indûment se prescrivent par trois ans. Ce délai est porté à cinq ans lorsque le paiement indu résulte de la fraude ou du dol du chômeur.

Les délais de prescription déterminés à l'alinéa 2 prennent cours le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement à été effectué. Lorsque les allocations de chômage payées se révèlent indues à cause de l'octroi ou de la majoration d'un avantage qui ne peut être cumulé, en tout ou en partie, avec les allocations de chômage, le délai de prescription prend cours le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel cet avantage ou cette majoration a été payé.

Sans préjudice des dispositions du Code civil, les délais de prescription peuvent être interrompus par lettre recommandée à la poste. Les actes d'interruption de la prescription restent valables même s'ils sont adressés à une institution ou administration incompétente, à condition que cette institution ou administration soit chargée de l'octroi ou du paiement des allocations de chômage.] <L 1988-12-30/31, art. 112, 003; En vigueur : 01-01-1989>

["Les indemnit\233s pr\233vues au \167 1er, alin\233a 3, [8 littera j, l, n, q et zf,"° sont assimilées à l'allocation de chômage pour l'application du présent paragraphe.] <L 2004-12-27/30, art. 173, 030; En vigueur : 10-01-2005>

[§ 14. Ce paragraphe concerne les conditions de stage en vue de l'octroi du droit aux allocations visé au § 1er, alinéa 3, i , m , o et p , dans le chef du travailleur étranger ou apatride.

Le travailleur étranger ou apatride n'est admis au bénéfice des allocations que si, au moment de la demande d'allocations, il satisfait à la législation relative au séjour et à celle relative à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère.

Le travail effectué en Belgique par le travailleur étranger ou apatride n'est pris en considération pour l'accomplissement des conditions de stage que s'il a été effectué conformément à la législation relative à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère.

Dans le chef des travailleurs étrangers ou apatrides, le droit aux allocations sur la base des études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale. Ce droit s'applique également aux ressortissants des pays énumérés dans la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique des travailleurs étrangers.

Le travailleur étranger ou apatride ne peut invoquer le travail effectué à l'étranger et les périodes y assimilées que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale.

Le travailleur étranger ou apatride dont le permis de travail est expiré et qui, après un délai de soixante jours, a repris le travail en vertu d'un nouveau permis de travail, et qui par la suite introduit à nouveau une demande d'allocations, ne peut être dispense du stage sur la base d'un droit aux allocations octroyé auparavant.

L'alinéa précédent n'est pas applicable :

1°au travailleur qui a reçu l'autorisation de se fixer en Belgique avec sa famille;

2°au travailleur auquel le permis de travail ne peut être refusé, en application de la législation relative à l'occupation de la main d'oeuvre étrangère;

3°à la personne qui a la qualité de réfugié en vertu de la législation en la matière.

§ 15. Ce paragraphe concerne les conditions d'octroi du droit aux allocations visé au § 1er, alinéa 3, i , m , o et p , dans le chef du travailleur étranger ou apatride.

Pour bénéfice des allocations, le chômeur étranger ou apatride doit satisfaire à la législation relative aux étrangers et à celle relative à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère.

Le chômeur perd le bénéfice des allocations soixante jours après l'expiration du permis de travail.

L'alinéa précédent n'est pas applicable :

1°au travailleur auquel le permis de travail ne peut être refusé en application de la réglementation relative à l'occupation de la main-d'oeuvre étrangère;

2°à la personne qui a la qualité de réfugié en vertu de la législation en la matière.] <L 2002-08-02/45, art. 114, 021; En vigueur : 29-08-2002>

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(1L 2009-06-19/04, art. 27, 043; En vigueur : 25-06-2009; Abrogé : 01-10-2010, voir L 2009-06-19/04, art. 28, tel que modifié)

(2L 2009-12-30/02, art. 6, 044; En vigueur : 01-01-2010)

(3L 2009-12-30/02, art. 22, 044; En vigueur : 10-01-2010)

(6L 2011-02-01/01, art. 10, 049; En vigueur : 01-02-2011; Abrogé : 31-03-2011)

(7L 2010-06-06/06, art. 34, 048; En vigueur : 01-07-2011)

(8L 2013-12-26/08, art. 97, 051; En vigueur : 01-01-2014)

(9L 2014-04-25/77, art. 35, 052; En vigueur : 01-07-2012)

(10L 2015-04-23/01, art. 11, 053; En vigueur : 27-04-2015; voir aussi L 2015-04-23/01, art. 12)

(11L 2018-12-14/02, art. 8, 066; En vigueur : 01-07-2018)

Art. 7.