Lex Iterata

Texte 1944060250

2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1944
Numéro
1944060250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-06-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex