18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-9-1944
- Numéro
- 1944091850
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1944-09-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-1944
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
