18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1944
Numéro: 1944091850
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1944-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-09-1944
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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