Lex Iterata

Texte 1944091250

12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1944
Numéro
1944091250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1944
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministre de la Défense Nationale peut donner l'autorisation de porter et de détenir une arme de guerre ou de défense.

Il règle les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait de cette autorisation.

Art. 2.Le Ministre de la Défense Nationale peut déroger aux interdictions prévues à la loi du 29 juillet 1934 modifiée par la loi du 4 mai 1936.

Art. 3.Le présent arrêté-loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.