Refli

Lex Iterata

Texte 1944100651

6 OCTOBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif au recensement des titres belges et étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1944
Numéro
1944100651
Page
391
PDF
version originale
Dossier numéro
1944-10-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex